Quels sont les délais de conservation des dossiers médicaux?

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

Quel est l’étendue du secret professionnel pour les professions de santé?

Selon le Code de la Santé Publique (article 4312-4) : « Le secret professionnel s’impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.

Quelles sont les informations protégées par le secret médical?

Le secret médical s’étend non seulement aux informations à caractère strictement médical (pathologie, résultat d’examens biologiques et radiographiques, diagnostic, traitement, intervention) mais aussi aux informations personnelles, relatives à la vie privée d’une personne (celles-ci pouvant concerner la famille, la …

Quelle est la durée d’archivage du dossier médical?

Le dossier médical est la propriété du malade (contenant et contenu) et le médecin a le droit (et doit) de conserver une copie dans ses archives. La durée d’archivage prévue par la loi est de 15 ans (Code des obligations et contrats). Certaines situations ou pathologies peuvent requérir des durées de conservation plus longues :

Quelle est la durée du dossier médical?

Le dossier médical mentionné à l’article R.1112-2 est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

Que doivent se trouver dans le dossier médical du patient?

On peut retenir qu’à priori, doivent se trouver dans le dossier médical du patient : – Les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

Quel est le droit d’accès au dossier médical?

L’établissement de santé qui permet au patient de consulter son dossier doit lui fournir de l’assistance pour comprendre les renseignements médicaux inscrits à son dossier. Le représentant du patient a aussi droit à cette assistance professionnelle. Voyons maintenant en quoi consistent les droits d’accès au dossier médical.

https://www.youtube.com/watch?v=wAgbWQqXzl0&pp=ugMICgJmchABGAE\%3D