Quels sont les différents types de peine?

Les peines les plus courantes sont les suivantes :

• Absolution inconditionnelle ;
• Absolution conditionnelle ;
• Peine avec sursis ;
• Probation ;
• Amende ;
• Emprisonnement (prison) ;
• Peine discontinue (« fins de semaine ») ;
• Peine d’emprisonnement avec sursis (« assignation à résidence »).

Comment écrire condamnation?

condamnation n.f. Action de condamner quelqu’un, quelque chose.

Comment rendre son casier judiciaire vierge?

Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée. La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.

Que signifie la condamnation de justice?

1. Décision de justice, jugement qui condamne quelqu’un à une peine. Infliger, prononcer une condamnation contre qqn; subir, encourir une condamnation; condamnation à mort, à la prison; motifs de condamnation. Synon. arrêt, jugement, sentence.

Quel est le résultat d’une condamnation criminelle?

Si vous êtes déclaré coupable d’une accusation criminelle, certains résultats sont pires qu’une condamnation avec sursis: une peine de prison, une peine discontinue (par exemple, la prison de fin de semaine), une condamnation conditionnelle (également connue sous le nom «détention à domicile») ou encore le paiement d’une lourde amende.

Qu’est-ce que la condamnation aux dépens?

Qu’est-ce que « la condamnation aux dépens »? En matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens ». Les dépens correspondent à des sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution).

Quelle est la régularité des condamnations?

Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.