Quels sont les moyens dont dispose le consommateur pour faire respecter ses droits?

Les outils de cette protection sont spécifiques : le formalisme, l’ordre public de protection, l’interdépendance des contrats, le droit de rétractation…

Quels sont les droits d’un consommateur?

Droits des consommateurs Le consommateur doit pouvoir disposer des éléments qui lui permettent de faire un choix en connaissance de cause et être protégé de toute information trompeuse ou biaisée. Il donne accès au consommateur à une variété de produits et services correspondant à ses besoins et à des prix compétitifs.

Quelle est la loi sur la protection du consommateur?

La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.

Quel est le règlement européen sur la protection des consommateurs?

Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004.

Pourquoi porter plainte à l’office de la protection du consommateur?

Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi. Saviez-vous que…?

Qu’est-ce que le consommateur?

La personne qui utilise les biens ou les services s’appelle un consommateur. Le client est également appelé acheteur ou client alors que le consommateur est l’utilisateur final des marchandises. Le client peut être un particulier ou une entité commerciale, tandis qu’un consommateur peut être un particulier, une famille ou un groupe de personnes.