Table des matières
Quels sont les moyens pour lutter contre la contrefaçon?
Agir sur l’offre
- Protéger. En premier lieu, il est primordial de protéger tous les actifs corporels et incorporels en enregistrant les marques, les brevets, les modèles, les noms de domaines Internet.
- Collaborer.
- Défendre.
- Informer le grand public.
Comment savoir si un produit est contrefait?
l’étiquetage : les étiquettes mal imprimées, avec des fautes d’orthographe ou mal traduites peuvent révéler une contrefaçon. l’emballage : un emballage de mauvaise qualité, qui ne correspond pas à la valeur du produit a de grande chance d’être celui d’une contrefaçon.
Qu’est-ce qu’une contrefaçon et comment lutter contre ce problème?
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale.
Comment lutter contre la contrefaçon sur Internet?
Les titulaires de droits peuvent se référer aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente qui prévoient généralement la possibilité de signaler les atteintes. Les plateformes doivent ainsi retirer les contenus lorsqu’elles ont connaissance de leur caractère illicite.
Comment signaler une contrefaçon?
Signaler la contrefaçon
- par courriel [email protected].
- ou via le portail de signalement des contenus illicites de l’Internet.
Quelle est la contrefaçon de la marque?
Le juge pénal peut également prononcer des sanctions pénales pour utilisation frauduleuse de la marque. La contrefaçon est en effet un délit punit de trois ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 300 000 euros (article L716-10 et L716-11 du Code de la propriété intellectuelle).
Quelle est la peine de prison pour le délit de contrefaçon?
Grâce à une nouvelle loi française entrée en vigueur en mars 2004, la peine de prison pour le délit de contrefaçon a été augmentée de 2 à 3 ans et l’amende de 150,000 euros à 300,000 euros, avec des sanctions pénales plus graves de 5 ans de prison et 500,000 euros d’amende dans les cas où la contrefaçon est exercée en bande organisée.
Comment interdire la confiscation des contrefaçons?
Par le biais de référés, les tribunaux français peuvent interdire la continuation de toute action contrefaisante, ordonner la confiscation des contrefaçons, requérir que les produits contrefaisants soient transférés à une partie tierce, afin de mettre fin à l’introduction ou à la circulation de ces produits dans les circuits commerciaux français.
Quel est le visage de la contrefaçon?
La contrefaçon est le terme spécifique, en propriété intellectuelle, qui réfère à toute violation et usage non-autorisé d’un actif de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. Le visage de la contrefaçon a profondément changé durant ces dernières années.
