Quels sont les services concernés par le droit au compte?

Droit au compte : quels sont les services bancaires associés au compte?

• L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
• Un changement d’adresse par an ;
• La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
• La domiciliation de virements bancaires ;

Quels sont les différents supports de la banque à distance?

L’utilisateur se voit proposer trois supports : l’espace client, le serveur vocal et le guichet automatique. L’accès à l’espace client nécessite un contrat d’accès à la banque à distance qui est souvent proposé lors de l’ouverture de compte.

Comment enlever un droit au compte?

En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d’un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants : Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales.

Pourquoi la banque à distance?

L’abonnement à une banque à distance permet d’effectuer certaines opérations bancaires courantes comme la consultation des mouvements et de l’historique des comptes en temps réel, des virements ponctuels ou permanents que ce soit internes ou externes, la commande de chéquier ainsi que l’édition des relevés d’identité …

Où trouver mon identifiant client Caisse d’épargne?

L’identifiant est disponible également dans la convention de compte et en haut à gauche des relevés de compte, ainsi que dans le contrat d’ouverture de compte.

Quels sont les acteurs du droit bancaire?

Les acteurs du système bancaire

• BNP Paribas,
• le groupe BPCE,
• le Groupe Crédit Agricole,
• le Groupe Crédit Mutuel-CIC,
• la Société Générale,
• la Banque Postale.

Quel est le code qui régit principalement le droit bancaire?

Le Code monétaire et financier (CMF ou COMOFI) regroupe les dispositions de nature législatives et réglementaires concernant les activités des professionnels de la banque, de la finance et de l’assurance. Le CMF est la base du droit bancaire et financier, avec, principalement, le Code de la consommation.

Quels sont les services de votre banque pour gérer votre compte bancaire?

Votre banque est tenue de vous fournir un minimum de services qui doivent vous permettre de gérer votre compte bancaire. Il s’agit donc de services de base dont les plus courants sont : une convention de compte (ouverture, tenue et fermeture de compte) la mise à disposition de relevés d’identités bancaires

Quels sont les services bancaires gratuits?

Dans le cadre du droit au compte, un usager bénéficie d’un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par décret. Appelés « services bancaires de base » (SBB), ces services sont au nombre de 12.

Quels sont les services de base de la carte bancaire?

Il s’agit donc de services de base dont les plus courants sont : une convention de compte (ouverture, tenue et fermeture de compte) Ces services sont généralement gratuits. La mise à disposition d’une carte bancaire engendrera des frais bancaires alors que l’utilisation de ce type de carte devient indispensable.

Quels sont les services bancaires de base en France?

Douze service bancaires de base en France Dans le cadre du droit au compte, un usager bénéficie d’un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par décret. Appelés « services bancaires de base » (SBB), ces services sont au nombre de 12.