Quels sont les territoires de la loi fédérale?

Il a également la responsabilité des trois territoires : le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. La loi fédérale permet aux territoires d’élire des assemblées ayant des pouvoirs similaires à ceux des législatures provinciales. Le saviez-vous?

Quels documents ont été créés en Nouvelle-France?

Documents originaux créés en Nouvelle-France et copies de documents conservées dans d’autres centres d’archives et dépôts privés. Les séries A et D contiennent des documents officiels conservés au Canada après 1760. Les séries E et F documentent la vie militaire et le régime seigneurial.

Quels sont les principes fondamentaux d’un gouvernement démocratique?

La Constitution décrit les principes fondamentaux d’un gouvernement démocratique au Canada lorsqu’elle définit les pouvoirs des trois branches du gouvernement, soit : le judiciaire.

Quels sont les certificats de terres?

Après 1885, le gouvernement fédéral offre aux familles Métis ce qu’on appelle des certificats en échange de leurs titres fonciers. Les certificats sont émis en tant que certificats de terres, équivalent à un quart de section de terre (65 hectares) ou un lopin de terre de 97 hectares.

Quelle est la Constitution du Canada?

La Constitution du Canada comprend la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982, qui constituent la loi suprême du Canada. Elle réaffirme le double système juridique du Canada et comprend également les droits ancestraux et les droits issus de traités des Autochtones. Que dit notre Constitution?

Comment interpréter la loi et la Constitution?

L’appareil judiciaire doit interpréter et appliquer la loi et la Constitution et rendre des jugements impartiaux dans toutes les causes, qu’elles touchent le droit public, comme les affaires criminelles, ou le droit privé, comme les différends contractuels. La Constitution ne traite que des juges nommés par le gouvernement fédéral.

Est-ce que le fait d’avoir été précédé d’une délibération?

Si c’est le fait d’avoir été précédé d’une délibération qui confère une légitimité particulière à la majorité, c’est parce que l’on fait le crédit à la majorité d’être, à défaut de certitude quant au Bien et au Juste, la meilleure formulation possible du raisonnable [6] [6] B. Manin livre ce qui semble être à ses yeux le véritable….

Est-ce que le Canada a un double système juridique?

Le Canada a un double système juridique (d’où le terme « bijuridisme »); cela signifie qu’il fonctionne à la fois avec un système de common law et un système de droit civil. Les causes de droit privé au Québec sont assujetties au droit civil, tandis que c’est la common law qui s’applique dans les autres provinces.

Est-ce que la Première République française n’avait pas de président?

Autre exemple, la Première République française (1792 – 1804), proclamée après la chute de Louis XVI (1774 – 1792), n’avait pas de président. Une république n’est pas forcément une démocratie, c’est-à-dire un état où le peuple dirige réellement la conduite des affaires, ou un régime dans lequel le pouvoir est responsable devant la nation.

Quels sont les 197 États reconnus par l’ONU?

Cette liste comprend les 197 États reconnus par l’ Organisation des Nations unies : ses deux États observateurs permanents : le Vatican, représenté par le Saint-Siège, et l’ État de Palestine ; deux États ni membres ni observateurs permanents mais membres à part entière de plusieurs agences spécialisées de l’ ONU : les Îles Cook et Niue.

Comment s’applique la présente loi au domaine de l’État québécois?

1. La présente loi s’applique à toutes les terres qui font partie du domaine de l’État, y compris le lit des cours d’eau et des lacs, de même que les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté.

Combien de terres sont laissées en friche?

De nombreuses terres agricoles sont également laissées volontairement en friche dans la région, dans un but de spéculation. C’est le cas de 10 000 hectares, selon la CMM. La rareté de plus en plus grande des terres cultivables fait grimper les prix et des spéculateurs l’ont bien compris.

Quelle est la pression sur les terres agricoles québécoises?

La pression est plus forte que jamais sur les terres agricoles québécoises, 40 ans jour pour jour après l’adoption de la Loi sur la protection du territoire agricole. Les terres cultivées continuent de disparaître année après année en raison de l’étalement urbain et de l’activité de spéculateurs financiers.

Pourquoi le gouvernement fédéral est chargé d’assurer l’application des lois pénales?

De plus, le gouvernement fédéral est chargé d’assurer l’application des lois pénales, notamment des réformes récemment apportées au Code criminel en matière de conduite avec facultés affaiblies, qui ont créées de nouvelles infractions et permettent l’utilisation de nouveaux outils pour détecter les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue.

Quel est le principe clé d’un gouvernement responsable?

Leur abus de pouvoir provoque en effet le mécontentement des colons. Le principe clé d’un gouvernement responsable est qu’il a besoin de la confiance du Parlement pour créer des lois et des taxes . L’introduction de ce système en Amérique du Nord britannique donne aux colons le contrôle de leurs propres affaires.

Quelle est la loi concernant le programme d’aide financière à l’investissement?

Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et leurs filiales

Quelle est la législation dans un pays fédéral?

Dans un pays fédéral, la législation s’élabore à différents niveaux. Les textes de lois peuvent être consultés en ligne par le public via différentes banques de données. Le site www.belgielex.be de la Banque Carrefour de la Législation est un portail rassemblant ces banques de données.

Quel est le champ du pouvoir législatif?

5Ces trois pouvoirs se définissent donc par leur rôle à l’égard de la loi. Le champ du pouvoir législatif est celui de l’élaboration et de l’adoption de la loi. Le champ du pouvoir exécutif est celui de la mise à exécution de la loi. Le champ du pouvoir judiciaire est celui du respect de l’application de la loi.

Est-ce que le roi est une branche du pouvoir législatif?

Dès lors, même si la séparation des pouvoirs prévaut, une même institution peut exercer des fonctions de nature tant législative qu’exécutive ou judiciaire. Par exemple, en Belgique, le Roi est à la fois une branche du pouvoir législatif et une branche du pouvoir exécutif.

Quelle est la Loi canadienne sur les droits de la personne?

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination en matière d’emploi et de services sous réglementation fédérale. En vertu de la Loi, les Canadiens sont protégés contre la discrimination lorsqu’ils sont employés ou reçoivent des services : du gouvernement fédéral; des gouvernements des Premières Nations;

Comment peut-on faire des lois au Canada?

Le Parlement peut faire des lois pour l’ensemble du Canada, mais seulement dans les domaines qui, selon la Constitution, relèvent de sa compétence. Une législature provinciale ou territoriale peut légiférer seulement dans ses domaines de compétence à l’intérieur de ses frontières.

Quelle est la loi criminelle du Canada?

Elles permettent de protéger les individus et d’assurer la paix et l’ordre dans la société. La plupart des crimes et leurs sanctions sont prévus dans une « loi criminelle » appelée le Code criminel du Canada. Cette loi s’applique à toutes les personnes âgées de 12 ans et plus.