Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale?
Les travaux soumis à la garantie décennale peuvent être regroupés en trois catégories : Le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture… ; Le second œuvre : menuiserie, domotique, électricité, plomberie, etc. ; Les équipements indissociables du bâtiment : système de chauffage, tuyauteries encastrées…
Quelles garanties demander à un artisan?
Dès la demande de devis à un artisan ou une entreprise, assurez-vous qu’il soit bien couvert en termes de garantie décennale et de responsabilité civile. N’hésitez pas à demander une copie du contrat d’assurance avec son numéro et les coordonnées de l’assureur.
Quelle est la garantie décennale de la toiture?
La garantie décennale toiture couvre un charpentier, un étanchéiste ou un couvreur des dommages pouvant apparaître dans un délai de 10 ans après réception des travaux par leurs clients. Elle est obligatoire pour ces professionnels et permet d’indemniser les clients en cas de dommages.
Quand intervient votre assurance décennale sur un toit terrasse?
En cas de problème d’infiltration sur un toit terrasse, votre assurance décennale intervient si le dommage est lié à un vice de construction ou une malfaçon. C’est le cas par exemple lorsque les revêtements extérieurs sont défectueux et ont causé un problème d’étanchéité.
Est-ce que la toiture est exposée aux intempéries?
La toiture d’une maison est particulièrement exposée aux intempéries ce qui peut provoquer d’importantes dégradations en cas de malfaçons (infiltration toiture, fuite toiture etc.). Or, depuis cette loi Spinetta, vous êtes responsables des travaux que vous effectuez pendant une durée de 10 ans.
Quelle est la garantie décennale pour le maitre d’ouvrage particulier?
Pour le maitre d’ouvrage particulier, les dommages causés à la toiture seront indemnisés par l’assurance du constructeur. De ce fait, en tant que professionnel, la garantie décennale permet de sécuriser la santé financière de votre entreprise en vous évitant d’indemniser votre client sur vos propres fonds .
