Table des matières
Qui bénéficie de la redevance télé?
La contribution à la redevance audiovisuelle est due par toute personne assujettie à la taxe d’habitation et qui possède une télévision au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit le mode de financement (crédit, donné à titre gratuit …) et même si le poste appartient à un autre membre du foyer.
Qu’est-ce que le montant de la redevance pour la CAF?
En secteur locatif (hors foyer), ce montant est de 7200 € pour un étudiant non boursier ou de 5800 € pour un étudiant boursier. Pour les foyers, les montants sont respectivement de 5 600 € et de 4800 €.
C’est quoi une redevance mensuelle?
En droit privé, une « redevance » est une prestation en argent qui est versée périodiquement au propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, nom commercial, dessins ou modèles) par la ou les personnes qu’il a autorisé à en poursuivre l’exploitation à leurs risques.
Qu’est-ce que la redevance pollution domestique?
La redevance pollution est calculée sur la base du volume d’eau facturé à toute personne abonnée à un service d’eau potable, auquel est ajouté, en cas de prélèvement dans le milieu naturel, le volume d’eau prélevé dans celui-ci.
Qu’est-ce qu’une redevance pour service rendu?
Les rémunérations et redevances pour service rendu sont définies généralement comme un prélèvement à caractère non fiscal « demandé à des usagers en vue de couvrir les charges d’un service public, et qui trouve sa contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l’institution de l’ouvrage ».
Qu’est-ce que la redevance incitative?
La redevance incitative est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets.
Quel est le coût de la redevance?
Le montant correspond au coût du service. Dans un tout autre contexte, la redevance est réglée par une personne autorisée à poursuivre l’exploitation d’un droit de propriété intellectuelle au propriétaire de ce droit. Il s’agit de droits d’auteur ou de brevet, entre autres.
Quel est la différence entre la redevance et la taxe?
La redevance se distingue d’une taxe en ce que la première est un prélèvement non obligatoire payé par l’usager d’un service (ex. ticket de musée), quand la deuxième est un prélèvement obligatoire au profit d’un service public déterminé duquel le débiteur de la taxe est usager (taxe sur les ordures ménagères, par exemple).
Quel est le montant de la redevance audiovisuelle?
Somme d’argent versée régulièrement par l’usager d’un service public, la redevance est proportionnelle à la prestation fournie. Par exemple, la redevance audiovisuelle est seulement réglée au fisc par les contribuables qui possèdent une télévision. Le montant correspond au coût du service.
Quel est le montant de la redevance libérale de la médecine?
Le montant de la redevance est donc proportionnel au coût du service (« le montant de la redevance ne doit pas présenter de distorsion manifeste avec le coût du service ou l’avantage économique procuré à l’utilisateur », CE, Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine).
