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Qui décide le placement en Ehpad?
Pour une personne âgée sous mesure de protection juridique, même le tuteur ne peut décider le placement en Ehpad contre sa volonté. Néanmoins, s’il y a cas d’urgence, le tuteur peut faire appel au juge des tutelles qui sera le seul en mesure de prendre la décision.
Quelles sont les ressources prises en compte pour lobligation alimentaire?
Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l’obligation alimentaire. Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes : loyer/emprunt immobilier de la résidence principale, pensions alimentaires versées.
Comment éviter la maison de retraite?
Les résidences seniors, une des alternatives qui remporte le plus grand succès. Particulièrement adaptés aux personnes âgées disposant encore d’une bonne autonomie, les résidences et villages seniors sont une alternative aux maisons de retraite assez appréciée.
Qui est soumis à l’obligation alimentaire?
L’obligation alimentaire touche tous les proches en ligne directe, mais ne s’applique pas aux parents dits collatéraux comme les oncles, tantes, frères ou sœurs. Le devoir alimentaire envers sa famille concerne de nombreuses situations. Cela peut entre : Les époux entre eux (même en cas de divorce ou de séparation)
Comment ne pas payer l’aide alimentaire?
Qui peut en être dispensé? Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) : Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Comment s’occuper d’un parent âgé?
Non, il n’existe pas d’obligation de s’occuper d’un parent âgé, la seule obligation est financière si le parent est « dans le besoin ». Hélas, vos soeurs ont pris l’habitude que vous preniez votre mère en charge depuis de très nombreuses années, le pli est pris et elles n’ont pas envie de changer leur façon de vivre.
Est-ce que la mère peut être père de l’enfant?
Oui, absolument. La mère peut, au nom de l’enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. Si vous refusez de le faire, le tribunal pourra quand même décider que vous êtes le père de l’enfant. La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après elle ne peut plus agir.
Comment reconnaître son enfant n’importe quand?
On peut reconnaître volontairement son enfant n’importe quand, durant toute la vie, il n’y a pas de limite. En revanche, la reconnaissance judiciaire ou la contestation de paternité sont enfermées dans des délais stricts (cf ci-dessous).
Quel est le délai de la mère pour reconnaître son fils?
La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après elle ne peut plus agir. Attention, l’enfant peut lui aussi agir pour vous y contraindre et ce, dans les 10 années qui suivent sa majorité. Mon frère est décédé sans reconnaître son fils, peut-il tout de même faire une procédure?