Qui doit fournir les documents au notaire?

L’acheteur d’un appartement ou d’une maison doit fournir les documents suivants au notaire : Les justificatifs de son identité, de sa situation familiale et de son adresse. Les informations concernant le mode de financement : modalité de prêt, coordonnées de la banque, montant et taux du prêt.

Quels documents doit fournir le vendeur d’un appartement?

Documents annexés à la promesse de vente

• Règlement de copropriété dont l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés.
• Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
• Carnet d’entretien de l’immeuble.
• Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe.

Quelle est la date de signature chez le notaire?

La date de signature chez le notaire La date de signature de l’acte authentique chez le notaire doit être clairement définie dans le compromis de vente, et établie mutuellement par le vendeur et l’acquéreur. De manière générale, la signature se fait 3 mois après avoir signé le compromis de vente.

Quelle est la responsabilité des notaires?

Responsabilité des notaires 1 La responsabilité des notaires dans le cas des déclarations tardives de succession. 2 Non dépôt à cause d’un conflit entre héritiers. 3 Non dépôt en cas de succession complexe, manque d’informations : impossibilité d’établir la déclaration de succession dans le délai. 4 Le devoir de conseil.

Quel est le notaire pour votre achat immobilier?

Le notaire est un expert juriste qui garantit l’ authenticité des documents juridiques. Dans le cadre de votre achat immobilier, il peut être présent tout au long de votre projet mais intervient principalement à la signature de l’acte de vente.

Quelle est la responsabilité des notaires dans les déclarations tardives de succession?

C’est possible juridiquement sur différents fondements juridiques. La responsabilité des notaires dans le cas des déclarations tardives de succession En tant que mandataire des héritiers, le notaire est dans la généralité des cas chargé d’établir la déclaration de succession qui sera signée par les ayants droit.