Qui doit payer la cantine?

Les parents ayant des enfants scolarisés en primaire, collège ou en lycée peuvent bénéficier d’une aide financière de la commune, du département ou de la région afin de payer les factures de cantine.

Comment se faire payer les frais exceptionnels?

Le partage des frais exceptionnels n’a pas pour but d’opérer un double paiement des frais usuels de l’enfant par le parent qui s’acquitte de la pension, (une fois au titre de frais prétendument exceptionnels et une seconde fois par l’intermédiaire de la contribution versée chaque mois).

Quel sont les risques en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

Les risques en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Par conséquent, le parent dans l’obligation de verser une pension alimentaire doit obligatoirement informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 7500 euros d’amende.

Quel est l’avantage de la saisie de pension alimentaire?

L’avantage de la saisie est d’avoir la possibilité d’accéder au paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans. Généralement, les parents séparés en désaccord font appel à cette voie pour faute de paiement de plus de 6 mois, car le paiement direct est inefficace.

Comment se saisir pour percevoir une pension alimentaire?

Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.

Quel est l’objectif principal de la pension alimentaire?

L’objectif principal de la pension alimentaire est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en cas de séparation du couple.