Qui doit représenter obligatoirement une partie à un procès?

Selon les juridictions et la nature de la demande, les parties devront être représentées par un avocat ou pourront se défendre seules (voir assistance et représentation des parties devant les juridictions civiles). Si les parties ont constitué avocat, l’avocat se rendra aux audiences, accompagné ou non de son client.

Qui peut représenter une partie en justice?

Les parties peuvent être présentes en personne à l’audience, éventuellement assistées par un avocat. Si elles sont absentes, elles peuvent se faire représenter par un tiers muni d’un écrit ou par un avocat.

Quelle est la définition de défendeur?

Définition de Défendeur. en partenariat avec. Baumann Avocats Droit informatique. Le « défendeur », appelé aussi « la partie défenderesse », est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l’initiative du procès et que l’on dénomme le, « demandeur » ou la  » partie demanderesse « .

Quel est le droit d’agir du défendeur?

Droit d’agir du défendeur, procédure civile, article 30 du code de procédure civile, juridictions civiles, droit d’action, décret du 5 décembre 1975, théorie de motulsky, droit subjectif, article 32 du code de procédure civile, jurisprudence, arrêt syndicat des avocats de france, droit au recours juridictionnel, article 6 de la cedh

Quel est le droit de défendre une demande en justice?

Or le défendeur, qui est donc celui contre lequel une demande en justice est formée, se voit donc reconnaître un droit d’agir par l’article 30 alinéa 2 du Code de procédure civile, ce au même titre que le demandeur.

Quel est le but d’un procès criminel?

Le but d’un procès criminel est de faire la lumière sur les circonstances entourant une infraction criminelle. C’est au moment du procès que les preuves sont présentées au juge (ou parfois au jury) pour savoir si une personne a commis ou non l’infraction dont elle est accusée.