Qui est le propriétaire de la carte grise?

La carte grise n’est pas un titre de propriété Le titulaire du certificat d’immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire? Car il s’agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.

Comment savoir le nombre de propriétaire d’une moto?

2 – Demander le rapport officiel sur l’historique de la moto Histovec est un site officiel géré par le ministère de l’intérieur et reprenant des informations mentionnées dans le fichier des cartes grises, un fichier portant le nom officiel de SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Comment savoir le nombre de propriétaire d’une voiture Belgique?

C’est désormais possible grâce à l’application et au site internet WappyWap. Une nouvelle application et un site web viennent de voir le jour en Belgique. Utile et intuitive, elle permet à tout conducteur qui le souhaite de (tenter de) rentrer en contact avec le propriétaire d’une voiture via son numéro de plaque.

Comment déterminer la propriété d’un véhicule en cas de litige?

Pour déterminer la propriété d’un véhicule en cas de litige, un tribunal s’appuie sur un faisceau d’indices : qui a signé le certificat de cession, qui a réglé l’achat, qui paye l’entretien et l’assurance, qui a la garde effective du véhicule etc. Carte grise avec deux noms, le tribunal peut-il prononcer la confiscation du véhicule?

Est-ce que la personne utilisant le véhicule est copropriétaires?

Aussi, la personne utilisant le véhicule est présumée en être propriétaire. Si les 2 personnes mentionnées sur la carte grise se servent régulièrement du véhicule, elles sont donc considérées comme en étant copropriétaires.

Est-ce que les 2 personnes se servent régulièrement du véhicule?

Si les 2 personnes mentionnées sur la carte grise se servent régulièrement du véhicule, elles sont donc considérées comme en étant copropriétaires. Cependant, la preuve contraire peut être apportée par tous moyens. 2 – Deux noms sur la carte grise : la possibilité de bloquer la vente