Qui est responsable des mineurs?

Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Pourquoi Est-on civilement responsable droit?

La personne « civilement responsable » est celle que la loi désigne comme tenue d’assurer les conséquences pécuniaire d’un dommage dont l’auteur est une personne dont elle doit répondre ou en raison de ce que le dommage provient d’un bien meuble ou immeuble dont elle a la garde juridique.

Comment est appliquée la responsabilité pénale des mineurs?

Conformément aux dispositions de l’article 69 du code pénal, la loi réglementant la responsabilité pénale des mineurs pourra être appliquée aux jeunes de dix-huit à vingt-et-un ans, à condition qu’il n’y ait eu ni violence, ni intimidation et que les faits reprochés ne soient pas trop graves.

Quelle est la loi sur le tribunal des mineurs?

La loi sur le tribunal des mineurs énonce à l’article 3 :  » Un jeune est pénalement responsable si au moment du fait il est, d’après son développement moral et spirituel, assez mûr pour discerner le mal que constitue le fait et pour agir en conséquence.  »

Quelle est la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs?

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est subordonnée à l’exercice, par les parents, de l’autorité parentale. L’exercice de cette autorité peut se faire conjointement ou unilatéralement. L’exercice conjoint de l’autorité parentale naît du lien de filiation.

Quels sont les droits des mineurs?

Les mineurs ont des droits spécifiques, qui leurs sont reconnus et garantis par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Une convention est un accord entre différentes personnes, c’est comme un contrat. Cette convention est internationale, c’est donc un accord entre différents pays dans le monde.