Table des matières
Qui est responsable du dossier médical du patient?
Le médecin est responsable de la conservation des dossiers des patients qu’il a établis. Pour les dossiers constitués en établissement de santé, c’est l’établissement qui est responsable de leur conservation.
Comment récupérer le dossier médical d’un patient décédé?
Si une personne décédée ne s’y est pas opposée de son vivant, ses ayants droit peuvent demander à voir son dossier médical. Cette requête est à envoyer à l’établissement de santé concerné en recommandé avec accusé de réception.
Comment récupérer un dossier médical à l’hôpital?
Demander son dossier médical
- directement à l’hôpital : vous pouvez le consulter sur place. Prenez rendez-vous avec le service médical concerné, directement ou par l’intermédiaire de la direction de l’hôpital.
- par voie postale, sur simple demande écrite, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.
Pourquoi il faut conserver les dossiers médicaux des patients?
Le CNOM fait état de trois raisons pour lesquelles il faut conserver les dossiers médicaux des patients. s’il n’a pas de successeur : il devra transmettre le dossier aux médecins choisis par ses patients. la famille du médecin aura la responsabilité de l’archivage du reliquat des dossiers.
Quelle est la durée de conservation des dossiers médicaux?
Durée de conservation des dossiers médicaux La durée de conservation des archives par les médecins : était de 30 ans, faute de prescription juridique ; a été abaissée à 10 ans ;
Quel est le droit d’accès au dossier médical?
L1111-7 du code de la Santé publique ), les ayants droits ont également accès au dossier médical d’un tiers (sous certaines réserves). Ce droit d’accès est illimité dans le temps. Le dossier médical est un élément de preuve « essentiel de la défense du médecin et de ses héritiers ».
Comment consulter le dossier médical avant son décès?
Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, le dossier médical peut être consulté par : l’ayant droit de la personne décédée ; son concubin ; ou son partenaire de Pacs.
