Qui peut bloquer un salaire?

Le Conseil de prud’hommes ordonnera à votre employeur de vous verser, éventuellement sous astreinte, les salaires non payés, majorés d’un intérêt de retard (calculé selon le taux légal, à compter de la mise en demeure). Aucun délai de paiement ne pourra être accordé par le juge (article 1343-5 in fine du Code civil).

Comment demander une régularisation de salaire?

Votre employeur ne respecte pas ses obligations salariales? Vous pouvez dans ce cas lui envoyer un courrier de demande de régularisation de salaire. Nous mettons à votre disposition un document type que vous pouvez télécharger gratuitement.

Comment corriger un bulletin de paie?

En cas d’erreur sur une fiche de paie, l’employeur est tenu d’informer le salarié de la rectification qui a été faite. La loi n’impose aucun formalisme sur la manière de modifier un bulletin de paie. Ainsi, l’employeur peut reprendre chaque bulletin de paie qui comporte une erreur et corriger chaque bulletin de paie.

Est-ce qu’un employeur peut réclamer un Trop-perçu?

Que faire en cas de trop perçu? L’employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 \% du salaire net.

Pourquoi les frais annexes sont déductibles?

Les frais annexes, pour meubler la nouvelle résidence par exemple, ne sont pas déductibles car ils revêtent un caractère personnel. En cas de participation de l’employeur aux frais de déménagement (indemnité de mutation notamment), celle-ci doit être ajoutée au revenu imposable.

Quels sont les frais réels?

L’option pour les frais réels est donc obligatoire. Seuls les déplacements revêtant un caractère professionnel peuvent être pris en compte dans les frais réels. 4 types de déplacements peuvent être retenus : le trajet domicile -travail ; la double résidence ; les déplacements pendant les heures de travail ;

Comment s’inscrire au service de retenue du courrier?

Les entreprises qui reçoivent du courrier, mais qui aimeraient que Postes Canada commence à le retenir peuvent s’inscrire à ce service à l’adresse postescanada.ca/retenueducourrier. Les frais leur seront remboursés. Les frais liés aux services de retenue du courrier achetés en ligne depuis la fin de mars seront également remboursés.

Comment déduire les frais de déplacements professionnels?

Déduire les frais de déplacement professionnels. Les déplacements professionnels constituent une charge déductible du revenu global. A ce titre, ils peuvent être, sous certaines conditions, inclus dans les frais réels. Logiquement, les frais de déplacements pour leur montant réel sont déductibles si vous avez renoncé à l’abattement de 10 \%.