Qui peut être expulsé pendant la trêve hivernale?

l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant à aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants) ; L’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Quand Est-ce que s’arrête la trêve hivernale?

31 mars
La trêve hivernale couvre les cinq mois de la saison froide. Comme tous les ans, elle démarre donc le 1er novembre, et court jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Quelles sont les dates d’expulsion?

Sa durée est donc supérieure à celle de la saison d’hiver. Le début de la trêve hivernale 2021 – 2022 en cours était fixé au 1er novembre 2021. Elle se terminera en principe le 31 mars 2022. A la fin de la trêve hivernale, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit obligatoirement quitter les lieux.

Est-ce que le propriétaire a le droit de me mettre dehors en hiver?

Oui. La loi n’interdit pas les expulsions en hiver. Vous pouvez être expulsé en hiver, sauf si vous occupez un logement social (voir plus bas). Mais même si vous n’habitez pas un logement social, le juge de paix peut retarder l’expulsion.

Quand fini la trêve hivernale 2021?

Avec la pandémie de COVID-19, les dates de la trêve hivernale pour 2020 et 2021 ont été exceptionnellement prolongées jusqu’au 31 mai selon l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021. Il se peut qu’elle le soit encore pour la période 2021 – 2022. Les dates de la trêve vont donc du 1er novembre au 31 mars 2022.

Quelle est la date pour expulser un locataire?

La trêve hivernale s’applique du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.

Comment se déroule une procédure d’expulsion?

La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l’expulsion à proprement parler.

Est-ce que l’expulsion peut avoir lieu en hiver?

En dehors de ces cas, l’expulsion ne peut avoir lieu en hiver, et ce qu’il s’agisse de location vide ou meublée. Car contrairement à une idée reçue, les règles d’expulsion sont les mêmes, que vous louiez vide ou meublé. Le bailleur n’est donc pas plus « à l’abri » d’un locataire mauvais payeur en meublé.

Est-ce que la loi n’interdit pas les expulsions en hiver?

Article 94, §1er, 3°a du code wallon de l’habitation durable. Oui. La loi n’interdit pas les expulsions en hiver. Vous pouvez être expulsé en hiver, sauf si vous occupez un logement social (voir plus bas). Mais même si vous n’habitez pas un logement social, le juge de paix peut retarder l’expulsion.

Quand est interdite la trêve hivernale?

La trêve hivernale interdit les expulsions. Toutefois, les propriétaires dont les droits sont bafoués conservent quelques recours. Le propriétaire qui veut expulser un occupant de son logement ne peut, par principe, pas le faire du 1er novembre au 31 mars.

Quelle est la durée de la trêve hivernale des expulsions locatives?

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1 er juin 2021 au lieu du 1 er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés.