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Qui peut représenter une personne au tribunal?
Vous pouvez être assisté ou représenté par votre mari ou femme, partenaire d’un Pacs ou votre concubin(e), vos parents, vos enfants, vos grands-parents, vos frères et sœurs, vos oncles et tantes, vos neveux et nièces. Vous pouvez aussi être assisté par votre employé ou votre entreprise.
Qui peut plaider en justice?
La procédure étant écrite, les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier. À noter : la présence des parties n’est pas obligatoire, mais elles peuvent assister à l’audience. Si les parties le souhaitent et en sont d’accord, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience.
Qui peut plaider devant la Cour d’appel?
En résumé, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et peuvent postuler devant l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d’appel.
Que signifie représenter un avocat au tribunal?
Être représenté signifie que vous donnez à une personne le pouvoir de faire toutes les démarches en votre nom, c’est-à-dire signer tous les documents, produire des pièces, répondre aux demandes du tribunal ; cette personne que vous aurez choisie pourra s’engager pour vous. 1. Faites-vous représenter par un avocat au tribunal
Pourquoi se faire représenter par un avocat?
Selon les juridictions, se faire représenter par un avocat est ou n’est pas obligatoire (dans ce dernier cas, vous pouvez très bien vous défendre seul). Par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire.
Quel est le droit de se représenter?
Représenter : vous ne venez pas du tout, et une personne a le droit de se présenter pour vous devant le juge et de vous défendre, de prendre des décisions qui vous concernent. Donc dans l’article 762, il est clairement dit que les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
Quel est le recours à l’avocat?
Par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l’avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement ( article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019)