Qui rempli le coupon détachable carte grise?

Qui doit remplir le coupon détachable? Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acquéreur et signer à l’endroit indiqué sans découper le coupon détachable.

Qui signe le coupon detachable?

C’est le titulaire du certificat d’immatriculation, le vendeur en cas de vente, qui doit compléter le coupon détachable. S’il y a plusieurs titulaires, chacun doit le signer, sauf si vous avez reçu une procuration des autres titulaires.

Quel coupon garder carte grise?

Quelle que soit la situation, le coupon doit être gardé par le nouveau propriétaire du véhicule, au même titre que la partie haute du certificat d’immatriculation. Le vendeur quant à lui, n’a plus besoin du document d’immatriculation puisqu’il n’a aucune relation avec le véhicule cédé.

Comment barrer la carte grise en cas de vente?

Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter : Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal. Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente. Signer la carte grise.

Qui doit faire la déclaration de cession du véhicule?

Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire.

Qui doit signer le certificat de cession d’un véhicule?

Le formulaire de certificat de cession de véhicule doit obligatoirement être signé par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur. S’il y a un co-titulaire mentionné en case C.4.1 du certificat d’immatriculation, il doit lui aussi signer le certificat de cession de véhicule en tant que deuxième vendeur.

Est-il obligatoire de barrer la carte grise?

Barrer correctement une carte grise est une étape très importante pour le vendeur. En tant que vendeur du véhicule, vous êtes dans l’obligation de remettre l’intégralité de la carte grise barrée à votre acheteur. En plus de ces démarches, vous devrez déclarer la vente du véhicule directement en ligne.