Table des matières
Où faire légaliser une procuration?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
Qui pose l’apostille?
Cas général. Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Puis-je faire légaliser ma signature dans n’importe quelle mairie?
Si vous vivez en France et que vous devez faire authentifier votre signature, vous pouvez vous adresser directement à la mairie de votre domicile. l’acte sur lequel figure la signature à légaliser. une pièce d’identité sur laquelle apparaît votre signature (carte nationale d’identité ou passeport)
Quelle est la légalisation?
La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées l’authenticité de la signature, la qualité du signataire de l’acte et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Comment procéder à la légalisation d’actes étrangers?
Le consulat peut réaliser, sur rendez-vous, la légalisation d’actes étrangers déjà légalisés par le Ministère des affaires étrangères local. Prendre rendez-vous par email à [email protected] en joignant la copie de votre document en pièce jointe pour vérification.
Comment légaliser les documents étrangers?
La légalisation de documents étrangers peut être demandée, en France ou à l’étranger, par les autorités françaises (ministre des Affaires étrangères et européennes, ambassadeurs et chefs de poste consulaire). Pour toute information, s’adresser : en France, au consulat du pays où a été établi le document ;
Quelle est la légalisation des actes publics?
La légalisation est une formalité requise par de nombreux pays pour l’authentification des actes publics français. Elle peut être double (avec une surlégalisation par l’autorité consulaire en France du pays destinataire des actes) ou simple.