Comment faire une demande de données personnelles?

Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles. Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire. Lorsque l’organisme reçoit votre demande, il doit répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d’1 mois.

Qui peut demander à exercer ses droits RGPD?

Toute personne physique justifiant de son identité peut exercer son droit d’accès par simple la demande au un responsable de traitement d’un organisme privé ou public d’accéder aux données qui la concernent (article 12 du Règlement européen sur la protection des données personnelles).

Qu’est-ce que le droit de rectification?

Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Qu’est-ce que le droit d’accès et qui peut exercer ce droit avec quelle limite?

Comment présenter une demande d’accès à l’information?

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous pouvez soit utiliser le Formulaire de demande d’accès à l’information fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou écrire une lettre détaillant les renseignements demandés. Vous devez faire parvenir votre demande à l’adresse suivante :

Comment transmettre votre demande d’accès à vos données personnelles?

C’est à l’organisme ou à l’entreprise concernée qu’il faut transmettre sa demande d’accès à ses données personnelles. Joignez-y une copie de pièce d’identité. Le responsable dispose d’un délai de 1 mois pour vous répondre (ce délai peut être porté à 3 mois en raison de la complexité de la demande).

Comment remplir le formulaire de demande d’accès à l’information?

Vous devez remplir le formulaire de demande d’accès à l’information (TBS/CTC 350-57) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Pour ces types de demandes, vous devez fournir une preuve de votre identité.

Comment obtenir plus de renseignements sur ces deux types de demandes?

Pour obtenir plus de renseignements sur l’un ou l’autre de ces types de demandes, veuillez communiquer avec un coordinateur d’AIPRP. Aucun frais n’est exigé lorsque vous soumettez une demande d’information sous la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez présenter ces deux types de demandes au moyen de ce service.

Comment faire une demande d’accès au ministère?

Avant de faire une demande d’accès, vérifiez si le document ou le renseignement est déjà publié dans le site Web du ministère (voir la section plus bas). Si ce n’est pas le cas, faites parvenir votre demande au responsable de l’accès à l’information du ministère.

Comment créer une demande d’accès à l’information?

Aucun autre renseignement personnel n’est requis pour créer les coordonnées d’accès. Si vous désirez avoir accès aux documents du gouvernement en général, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Quelle est la demande d’accès à un organisme public?

Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public. Une demande d’accès doit donc viser les documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions. Une demande d’accès n’est donc pas une demande d’information.