Comment déposer une marque au Royaume-uni?

Chaque pays se dote d’un organisme chargé de la propriété intellectuelle pour administrer son système de protection intellectuelle. L’enregistrement d’une marque au Royaume-Uni se fait auprès de l’Intellectual Property Office (IPO – www.ipo.gov.uk), l’équivalent britannique de l’INPI.

Comment vivre au Royaume-uni après le Brexit?

Un nouveau système d’immigration à points est entré en vigueur au 1er janvier 2021 et les citoyens européens désirant s’installer au Royaume-Uni pour y travailler devront préalablement obtenir un visa. Ce nouveau système ne permet, en principe, plus qu’à des travailleurs qualifiés de venir s’installer au Royaume-Uni.

Comment déposer une marque à l’international?

Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l’OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre : vos noms, adresse complète et nationalité les date, numéro national du dépôt ou de l’enregistrement de la marque française.

Comment déposer une marque ou un brevet?

En France, votre marque doit être déposée auprès de l’INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé par internet. Cela simplifie grandement les démarches administratives, même si beaucoup se font encore aider afin d’assurer la validité de leur marque.

Comment aller vivre au Royaume-Uni?

Si vous êtes résident au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020, vous et les membres de votre famille pourrez postuler sous l’EU Settlement Scheme pour continuer à vivre au Royaume-Uni après le 30 juin 2021. La date limite pour postuler est le 30 juin 2021.

Comment savoir si une marque est déposée à l’international?

n’oubliez pas de vérifier l’existence de votre marque à l’international. Pour cela, vous pouvez utiliser la base de donnée internationale ou TMView ; si vous voulez étendre la protection de votre marque dans l’Union européenne et ailleurs, nous vous conseillons donc de faire une demande directement à l’Ompi.

Quels sont les enjeux de protéger internationalement ses marques?

L’avantage pour le déposant est d’être protégé contre les dépôts identiques effectués par des tiers pendant cette période. Le délai de priorité permet de se prémunir contre une personne indélicate qui a vu la marque quelque part et la dépose sur un territoire où elle n’a pas encore été déposée.

Comment se fait le dépôt d’une marque?

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI….

1. Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
2. Vérifiez la disponibilité de sa marque.
3. Déposez votre marque.
4. L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.

Comment disposer d’un droit de marque au Royaume-Uni?

Si vous souhaitez disposer d’un droit de marque au Royaume-Uni et sur le territoire de l’Union européenne et que celle-ci n’a pas été déposée ou enregistrée auprès de l’EUIPO au 31/12/2020, alors il convient de procéder à deux dépôts différents : un auprès de l’EUIPO et l’autre auprès de l‘office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO).

Que signifie la marque de l’UE dans le registre britannique?

Par principe, la marque de l’UE est »clonée » dans le registre britannique, gratuitement, qu’il s’agisse d’une marque de l’Union européenne, d’une marque internationale désignant l’UE, et quelle que soit la nature de la marque (individuelle, collective ou de certification). Aucun examen n’est réalisé par l’Office britannique (l’«UKIPO»).

Quelle est la date de dépôt de la marque britannique?

Si vous souhaitez maintenir vos droits sur ce territoire, un nouveau dépôt de marque britannique doit être réalisé avant le 30 septembre 2021 pour conserver la date de dépôt de la marque de l’UE initiale. Les frais à prévoir pour une telle démarche sont de l’ordre de 1 600 € pour 3 classes.

Comment ajouter le Royaume-Uni à l’Union européenne?

Enfin, dans tous vos contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’ajouter « Royaume-Uni » à côté de l’Union européenne parmi les territoires visés, si vous détenez des droits sur ce territoire. Pour plus d’informations : https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/brexit-q-and-a.