Comment effacer son casier judiciaire numéro 2?
Faites une requête en dispense d’inscription ou en modification. Elle consiste à demander au juge d’effacer les condamnations figurant au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire afin de ne pas vous handicaper dans vos recherches d’emploi ou dans votre vie personnelle.
Quelles condamnations sur le B2?
Quelles sont les condamnations recensées dans le B2?
- Décisions à l’encontre des mineurs (par exemple travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
- Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Quels sont les condamnations à une peine de prison de moins de six mois?
C’est le cas de condamnations à une peine de prison de moins de six mois, de peines d’amende en matière de roulage (sauf s’il y a eu déchéance du droit de conduire de plus de trois ans) et de peines d’amende de moins de 500 euros.
Quel est le délai pour effacer votre casier judiciaire?
Certaines condamnations sont effacées dans un délai plus bref, compris entre 3 et 5 ans : En principe, vous n’avez aucune formalité à accomplir pour effacer votre casier judiciaire à l’expiration de ces délais.
Comment obtenir la réhabilitation de la mise en accusation?
Cette réhabilitation sera ou non octroyée par la chambre des mises en accusation, après enquête du ministère public. Pour l’obtenir, le condamné doit réunir différentes conditions : avoir subi sa peine, s’être acquitté des dommages et intérêts dus aux victimes, ainsi que des frais, et posséder une résidence.
Comment faire une demande d’effacement anticipée?
La demande peut se faire avant même que la condamnation ne soit prononcée. Ou alors, une demande d’effacement anticipée doit être effectuée après le verdict du jugement. Quoi qu’il en soit, il existe quelques conditions pour que ces effacements aboutissent.
