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Comment fonctionne la garantie légale de conformité?
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
Comment faire valoir la garantie légale de conformité?
Délai pour invoquer la garantie légale de conformité L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour demander l’application de la garantie légale de conformité pour les biens neufs, de 6 mois pour les biens d’occasion. Ce délai court à compter de la date de délivrance du bien.
Quelles garanties entre professionnels?
Le vendeur professionnel est responsable vis-à-vis du consommateur des défauts de conformité du bien existant au moment de la vente. L’action en garantie de conformité peut être entreprise dans un délai de 2 ans à compter de l’achat du bien.
Comment bénéficier de la garantie décennale?
En cas de travaux de rénovation, les éléments d’équipement indissociables au corps du bâtiment seront couverts par la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Ce sera par exemple le cas pour : Les canalisations et réseaux électriques, d’eau ou de gaz dans les murs, plafonds et planchers,
Quelle est la garantie de conformité?
En ce qui concerne la garantie de conformité selon l’Article L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Quels sont les avantages de la garantie Apple?
Les produits qui ne portent pas la marque Apple peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique de la part du fabricant, leur conférant des avantages en plus des droits légaux. (en particulier la garantie contre les défauts de conformité et les vices cachés).
Quelle est la durée de garantie du produit Apple?
Une pièce ou un produit de remplacement ou un Produit Apple réparé restera couvert par la garantie restante du produit Apple d’origine ou pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, si cette période de couverture est plus longue.
