Comment fonctionne une garantie?

La garantie commerciale vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil…). Elle peut être proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante.

Comment faire jouer la garantie légale?

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans après la prise de possession du bien pour utiliser cette garantie. Si l’achat est effectué en magasin et que l’acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d’achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison.

Qui doit assurer la garantie d’un produit?

« Le vendeur (particulier ou professionnel) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (articles …

Comment faire jouer la garantie Apple?

Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Apple ou ses représentants peuvent vous demander de fournir une preuve d’achat, de répondre à des questions dans le but de les assister à diagnostiquer les problèmes potentiels ou de suivre les procédures d’Apple pour obtenir le service de garantie.

Comment mettre en œuvre cette garantie?

Pour mettre en œuvre cette garantie, l’acheteur aura juste à démontrer la présence d’un dommage dans le cours de la garantie. Pour certains matériaux de construction, plus précisément les Eléments Pouvant Entraîner une Responsabilité Solidaire (EPERS), l’article 1792-4 prévoit un sort particulier.

Quelle est la garantie légale?

La Garantie légale est différente de la garantie commerciale et de la garantie commercial. La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie 2 ans ».

Quelle est la limite de la garantie commerciale?

La garantie commerciale est limitée dans le temps. La limite peut être le remplacement des pièces défectueuses ou encore l’exclusion de la main d’œuvre.

Quelle est la durée des garanties?

Pour attirer davantage de clients, la durée des garanties est de plus en plus prolongée. Il y a également la garantie prévue par les articles 1641 à 1648 du Code Civil. Selon la loi, chaque contrat doit présenter une garantie obligatoire des vices cachés d’une durée illimitée.