Est-ce que le 13eme mois est au prorata?

Si le 13ème mois est une partie du salaire, par exemple parce qu’il est prévu dans le contrat de travail que le salaire est versé en 13 mensualités, le salarié touchera alors son 13ème mois au prorata de son temps de présence sur l’année en cours.

Comment calculer la prime de 13ème mois?

Calcul du montant de la prime de 13ème mois Votre contrat de travail, votre convention collective ou l’usage déterminent les modalités de calcul de votre prime de 13ème mois. En principe, le montant est égal à un salaire mensuel brut de base, ou à la moyenne de vos salaires sur 1 an.

Comment calculer prorata 13ème mois?

Le montant du 13ème mois est au prorata du temps de travail. Si vous êtes arrivé ou parti en cours d’année, votre 13ème mois est proportionnel à votre temps de présence dans l’entreprise. Le salarié à mi-temps reçoit en principe la moitié de la prime du salarié à plein temps.

Quel est le seuil d’indemnité pour un employé qui connaît un licenciement économique?

L’indemnité, en conséquence, doit correspondre au moins à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. Au-delà de dix ans d’ancienneté, le seuil de cette compensation est fixé à un tiers de mois de salaire. Sauf cas particulier, un employé qui connaît un licenciement économique doit passer par une période de préavis.

Est-ce que votre salaire est égal à 13 fois le salaire mensuel?

votre contrat de travail prévoit un salaire annuel égal à 13 fois le salaire mensuel, et non une prime de 13ème mois. La jurisprudence considère qu’un salarié est alors en droit de demander le versement de la treizième partie du salaire annuel calculée au prorata de son temps de présence.

Est-ce que le salaire est payable sur 13 mois?

Lorsque le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois, la jurisprudence considère que cette modalité de paiement ne se confond pas avec la prime de 13e mois prévue par un accord d’entreprise (pour une illustration, voir l’arrêt n° 17-20646 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 octobre 2018).

Quel salaire reçoivent les salariés à temps plein ou partiel?

CCN de l’immobiler « Les salariés à temps plein ou partiel reçoivent en fin d’année un supplément de salaire, dit de 13 ème mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel … Il est acquis au prorata du temps de présence dans l’année et réglé sur la base du salaire de décembre.