Pourquoi et dans quel but le renvoi préjudiciel favorise le dialogue des juges?

e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence.

Qui contrôle le respect de l’obligation de renvoi préjudiciel du juge national?

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont satisfaites dans l’affaire dont la Cour était alors saisie par le juge administratif français suprême. Le Conseil d’État a rendu, à la suite de l’arrêt Accor, plusieurs arrêts qui ont provoqué des plaintes adressées à la commission.

Quels sont les rôles et effets d’un arrêt rendu sur question préjudicielle?

Les décisions rendues par le Tribunal sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union. »

Quelles sont les exceptions prévues à l’obligation de renvoi préjudiciel?

En confirmant sa jurisprudence consolidée depuis 1982 avec le prononcé de l’arrêt C-283/81, CILFIT du 6 octobre 1982, la Cour de Justice rappelle également que l’obligation de renvoi préjudiciel connaît toutefois trois exceptions, à savoir, lorsque 1) « la question soulevée n’est pas pertinente » ; 2) « la disposition …

Quels sont les juges élus?

Les juges élus : devant certaines juridictions spécialisées, des juges non professionnels sont appelés à régler des conflits qui exigent des compétences pointues ; il s’agit notamment des juges consulaires du tribunal de commerce, des assesseurs chargés d’assister le juge des enfants et du juge du tribunal des affaires sociales.

Quel est l’établissement du jugement?

L’établissement du jugement donne lieu à l’actualisation du registre d’audience dont la tenue est assurée par le greffier. À cet égard, l’article 728 du CPC prévoit que le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :

Quelle est la rédaction des jugements?

La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probante. Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit des articles 450 à 466 du CPC qui prescrivent un certain nombre de mentions qui doivent être reproduites.

Quand on a parlé de la suppression du juge d’instruction?

Chaque fois que l’on a parlé de la suppression du juge d’instruction, depuis vingt ans, ce même argument nous a été objecté: les juges d’instruction seraient les seuls magistrats purs et honnêtes, indépendants et travailleurs, devant lutter contre les méchants procureurs, aux ordres du pouvoir.