Puis-je refuser un client?

Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ».

Comment prouver un refus de vente?

En effet, depuis la loi n°96-588 du 1er juillet 1996, dite « loi Galland », le professionnel peut légitimement refuser de vendre un bien ou un service à un autre professionnel. Si vous êtes en mesure de prouver le refus du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République.

Pourquoi les ventes liées sont interdites?

Lorsqu’elles sont pratiquées dans le but de limiter la concurrence, les ventes liées peuvent constituer un abus de position dominante de la part d’une entreprise ayant déjà une forte position sur le marché. Elles créent alors un verrouillage du marché et sont souvent illégales.

Comment refuser poliment un service?

Un bon truc consiste à mémoriser des phrases toutes faites, préparées à l’avance, du genre : «Je suis désolé, mais je n’ai vraiment pas le temps de te remplacer à cette réunion» et autres «Ça tombe vraiment mal, vois-tu, car je manque déjà de temps pour faire tout ce que je dois faire, et avec ta demande, je serais …

Est-ce qu’un magasin a le droit de refuser un remboursement?

Malheureusement, non. Les achats que vous avez payés en boutique sont fermes et définitifs. Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement d’un achat en magasin. En effet, aucune loi n’oblige le magasin à accepter le remboursement de votre achat.

Qu’est-ce que la vente forcée?

Une vente forcée est une pratique commerciale déloyale. Il s’agit du fait d’adresser à une personne sans demande préalable de sa part un objet accompagné d’une correspondance indiquant que celui-ci peut être accepté moyennant le paiement d’une somme d’argent.

Quelles sont les ventes interdites?

Article 19 : Sont prohibées les ventes sauvages ou paracommercialisme. Article 20 : Les biens ou produits de ventes sauvages ou paracommercialisme font l’objet de saisie.

Comment vendre une maison quand l’autre ne veut pas?

– Le conjoint doit refuser de conclure la vente, – Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille. Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose.

Puis-je refuser une offre d’achat?

Le vendeur peut refuser proposition d’achat au prix. Lorsque vous soumettez une offre d’achat à un vendeur, vous espérez bien sûr une réponse positive, surtout lorsque celle-ci est au prix demandé ! Cependant, le vendeur est en capacité de refuser l’offre d’achat émise et donc le montant proposé.