Quelle est la fonction de la responsabilité civile?

On attribue classiquement deux fonctions au droit de la responsabilité civile, deux objectifs, deux raisons d’être : sanctionner les comportements illicites générateurs de dommages et réparer les dommages subis par la victime. Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile ravive timidement cette fonction.

Quels sont les différents types de responsabilité civile?

La responsabilité civile peut être : – délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, – contractuelle quand le dommage résulte de l’inexécution, ou du retard dans l’exécution, d’un contrat.

Quelle est la définition de la responsabilité civile?

Définition. La notion de responsabilité civile est définie par le Code civil. D’après la loi, vous êtes responsables des dommages que vous pouvez involontairement causer à autrui, par négligence ou par imprudence. Vous êtes également responsables des dommages causés par vos enfants mineurs, par vos employés de maison,…

Est-ce que vous possédez une assurance responsabilité civile?

Pas de panique, si vous possédez une assurance responsabilité civile qui, rappelons-le, est différente d’une assurance habitation, celle-ci vous couvrira. C’est aussi le cas pour la quasi-totalité des dommages dont vous pourriez être responsable au cours de votre vie étudiante. Voici quelques précisions.

Quelle est la distinction entre deux types de responsabilités civiles?

En droit français, une distinction doit être faite entre deux types de responsabilités civiles ne reposant pas sur les mêmes textes de loi : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Celles-ci ne peuvent pas être cumulées pour un même dommage.

Quelle est la police d’assurance responsabilité civile?

Du côté de la construction, la police d’assurance responsabilité civile protège l’entreprise contre les dommages corporels ou matériels causés au client par les activités, les produits ou les travaux de l’entrepreneur.