Quels sont les différents moyens de passer une commande?

Lorsqu’elle n’a pas créé de bon de commande ou n’a pas reçu de bulletin de commande de son fournisseur, elle peut passer commande par fax, par mél ou par téléphone (il est conseillé dans ce cas de confirmer par écrit). Enfin, la commande peut être directement saisie sur le site Internet du fournisseur.

Quel est le document qui prouve le contrat de vente?

Bien qu’en matière commerciale, le mode de preuve est libre. Il est beaucoup plus aisé de prouver la vente avec un contrat de vente écrit mentionnant le prix à payer, le(s) bien(s) vendu(s) et l’accord du représentant légal (au moyen de sa signature).

Est-ce que vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver?

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Il y a deux choses importantes à retenir pour respecter le cadre « occasionnel ».

Pourquoi vous achetez un bien immobilier à deux?

Si vous achetez un bien immobilier à deux, le logement est un bien indivis : chacun des époux est propriétaire du bien à hauteur de sa participation financière. L’acte d’achat doit toutefois prévoir la répartition prévue (40\%/60\%, par exemple). A défaut, le bien appartient pour moitié à chacun des époux.

Comment acheter un logement à deux?

Si vous souhaitez acheter votre logement à deux, vous pouvez l’acheter en indivision. Chacun de vous deux est alors propriétaire du logement à hauteur de la répartition mentionnée dans l’acte. Le plus souvent, cette répartition correspond à la quote-part du bien financée par chacun.

Pourquoi vous achetez ou transformez des biens?

Parce que vous achetez, fabriquez ou transformer des biens afin de les vendre ou revendre. Or, toute personne exerçant une activité professionnel doit jouir d’un statut juridique.