Quels sont les différents titres exécutoires?

Quels sont les différents documents qui ont une valeur exécutoire?

• les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ;
• les actes et les jugements étrangers ;
• les extraits de procès-verbaux de conciliation ;
• les actes notariés ;
• les titres délivrés par l’huissier de justice en cas d’impayés.

Quel tribunal compétent pour injonction de payer?

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d’impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l’immeuble).

Qui donne un titre exécutoire?

Le plus souvent, les titres exécutoires sont des jugements délivrés par les juges civils ou des actes notariés. Ces actes juridiques peuvent être délivrés plus ou moins rapidement. Dans le cadre d’une procédure d’urgence, comme en référé, le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court.

Où déposer injonction de payer?

Où faire sa demande d’injonction de payer? La demande d’injonction se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La compétence du tribunal et le formulaire Cerfa à remplir varient selon la nature de la dette.

Où déposer une injonction de payer?

L’envoi de la requête d’injonction de payer La requête d’injonction de payer doit être envoyée au greffe de la juridiction compétente.

Comment faire exécuter un titre exécutoire?

Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du greffe ou par signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte …

Quelle est la classification des obligations?

Classification des Obligations. En droit civil, on peut distinguer les obligations patrimoniales et extra patrimoniales qui ont aussi un caractère pécuniaire mais qui sont liées à des droits de la famille et de la personnalité ce qui leur permet de bénéficier d’une réglementation particulière.

Comment distinguer les obligations d’après leur objet?

Classification des obligations d’après leur objet. En droit civil, on peut distinguer les obligations patrimoniales et extra patrimoniales qui ont aussi un caractère pécuniaire mais qui sont liées à des droits de la famille et de la personnalité ce qui leur permet de bénéficier d’une réglementation particulière. On peut distinguer les…

Quel est le titre exécutoire?

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance. C’est l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution qui énumère la liste des titres exécutoires existant.

Quelle est la classification des obligations de résultat?

Classification des obligations d’après leurs effets. Obligations de résultat : l’obligation d’obtenir un résultat déterminé et possible de s’en sortir sans engager sa responsabilité pour le débiteur qu’en invoquant la force majeure voire même impossible pour les obligations de résultat renforcé. L’obligation de moyen,…