Qui contacter en cas de litige avec un propriétaire?

Pour tous les autres litiges (impayés, problèmes de voisinages…) locataires et propriétaires peuvent s’adresser au conciliateur de justice. Cette personne nommée par le premier président de la cour d’appel, siège au tribunal judiciaire et tentera une médiation entre les deux parties.

Qui contacter en cas de problème avec le locataire?

Le tribunal judiciaire est le tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires. Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même ou avec l’aide d’un avocat. L’assignation sera remise au défendeur par voie d’huissier.

Quelle est la meilleure solution pour les moisissures?

Et si l’on n’agit pas vite après un dégât des eaux, voilà le lit parfait pour de futures moisissures. Si vous détectez une fuite d’eau dans votre logement (derrière vos machines, sous l’évier, sous le lavabo de la salle de bain, etc….), placez des bassines, épongez, et appelez un plombier !

Comment prévenir un locataire de moisissures dans le logement?

En cas d’apparition de moisissures dans le logement, le locataire devrait immédiatement prévenir son propriétaire. Dans toutes les situations potentiellement conflictuelles, l’absence de communication est toujours aggravante !

Est-ce que le propriétaire doit faire toutes les réparations nécessaires?

En application de ce même article 6, le propriétaire se doit d’entretenir les locaux et y faire toutes les réparations nécessaires (autres que locatives). En parallèle s’applique l’article 1721 du code civil, qui impose au propriétaire de garantir le bien des vices qui en empêchent l’usage.

Est-ce que le propriétaire refuse d’effectuer les réparations qui lui incombent?

En cas de refus par le propriétaire d’effectuer les réparations qui lui incombent en vertu des textes de lois sus-évoqués, le locataire peut tenter démarrer une procédure en tentant de résoudre à l’amiable son litige.